J.O. 274 du 25 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées

NOR : DEFP0401246A


La ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 à L. 331-5 ;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;

Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, notamment ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu le décret no 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998 et le décret no 2003-746 du 1er août 2003, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, notamment ses articles 6 et 8 ;

Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er,

Arrête :


Article 1


Le candidat à l'un des concours prévus par les décrets du 19 août 1976, du 24 décembre 1976 et du 17 mars 1978 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude suivantes :

- être reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction ;

- ne pas être exempt définitif de sport ;

- ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;

- pour les ingénieurs militaires des essences et les officiers du corps technique et administratif, présenter le profil médical minimal suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 25/11/2004 texte numéro 26


Pour les sous-officiers du service des essences des armées, présenter le profil médical minimal suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 274 du 25/11/2004 texte numéro 26

Article 2


I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.

II. - Une dérogation à ces conditions, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur central du service des essences des armées au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.

III. - Pour la candidate civile, admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Article 3


Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.

Article 4


L'arrêté du 9 juin 1993, modifié par l'arrêté du 5 février 1998, définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours de recrutement dans les corps des ingénieurs militaires, des officiers du corps technique et administratif et des sous-officiers du service des essences des armées, est abrogé.

Article 5


Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 2004.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos